ART. 7	N°739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°739
présenté par
M. Vuilletet
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ARTICLE 7
Au début de l’alinéa 23,substituer aux mots : 
« La demande d’autorisationadressée par l’un des services mentionnés au I comprend en tant quede besoin l’actualisation de l’analyse d’impact réalisée lors del’autorisation du traitement par décret, adaptée aux circonstancesdu déploiement. Cette analyse actualisée »
les mots : 
« L’actualisation de l’analysed’impact réalisée lors de l’autorisation du traitement pardécret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’analyse d’impact relative à laprotection des données à caractère personnel (AIPD) actualisée parchaque service utilisateur doit être transmise à la CNIL, il nesemble ni utile, ni adapté de transmettre cette AIPD au préfet. Latransmission de l’AIPD à l’autorité administrative indépendantequ’est la CNIL prévue par l’alinéa 23 constitue quant à elle lavéritable garantie de contrôle de ce document.
De plus, les circonstances locales de déploiement ne relèventpas du champ de l’AIPD, mais de l’arrêté d’autorisation dupréfet.