ART. 13	N°746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°746
présenté par
M. Vuilletet
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« – après la même phrase, ilest inséré une phrase ainsi rédigée : « À défaut demention dans le jugement, la personne est astreinte à répondre auxconvocations du service de police ou de gendarmerie le plus prochede son domicile lors des manifestations sportives concernant ladiscipline, la compétition et les équipes impliquées lorsquel’infraction a été commise. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
S’agissant de l’obligation de pointage, il convient de couvrirle cas où la juridiction n’en a pas précisé la portée, afin derestreindre l’obligation au strict nécessaire.