ART. 13	N°747 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°747 (Rect)
présenté par
M. Vuilletet
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ARTICLE 13
I. – Après l’alinéa 1, insérerles quatre alinéas suivants :
« 1° A Au premier alinéade l’article L. 332‑8, les mots : « oud’introduire sans motif légitime tous objets susceptibles deconstituer une arme au sens de l’article 132‑75 du codepénal » sont supprimés ;
« 1° B Après le mêmearticle, est inséré un article L. 332‑8‑1 ainsirédigé :
« « Art. L. 332‑8‑1. – Le faitd’introduire ou de tenter d’introduire, sans motif légitime, toutobjet susceptible de constituer une arme au sens del’article 132‑75 du code pénal dans une enceinte sportive lorsdu déroulement ou de la retransmission en public d’unemanifestation sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de15 000 euros d’amende.
« « Le tribunal peutégalement prononcer la confiscation de l’objet qui a servi ou étaitdestiné à commettre l’infraction. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, après la référence : 
« L. 332‑5‑1, »
insérer la référence :
« L. 332‑8, ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 7, après la référence :
« L. 332‑7, »
insérer la référence :
« L. 332‑8‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuit deuxobjectifs :
D’une part, il s’agit de réintégrer dans le champ de la peinecomplémentaire obligatoire d’interdiction de stade le délitd’introduction de tous objets susceptibles de constituer une arme,en dissociant ce délit de celui relatif à l’introduction ou àl’usage d’engins pyrotechniques prévu par l’article L. 332-8 ducode du sport.
D’autre part, si l’introduction ou l’usage illicite de fumigènesne semble pas devoir figurer parmi les infractions susceptibles dedonner lieu au prononcé de la peine complémentaire obligatoire,lesquelles présentent toutes un degré de gravité supérieur, ilapparaît raisonnable et équilibré de réintroduire ce délit dans lechamp de l’interdiction de stade susceptible d’être prononcée àtitre facultatif par le juge judiciaire.