ART. 13 BIS	N°750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°750
présenté par
M. Vuilletet
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ARTICLE 13 BIS
I. – À la première phrase del’alinéa 9, substituer aux mots :
« déjà été »
les mots :
« étédéfinitivement ».
II. – En conséquence, à la fin dela même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la mesure »
les mots :
« sa mesure au profit de cettepeine complémentaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle.
La première modification permet de s’assurer que la levée del’interdiction administrative de stade n’intervient qu’en cas depeine complémentaire définitive, celle-ci ne s’appliquant pas encas d’appel.
La seconde modification permet de clarifier le fait quel’autorité administrative met fin à sa seule mesure d’interdictionadministrative de stade, au profit de la peine complémentaired’interdiction judiciaire de stade.