ART. 7	N°757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°757
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Salmon, M. Latombe et M. Naegelen
------------
ARTICLE 7
Après la première phrase del’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Dans ces deux derniers cas,il veille à ce que le tiers qui va développer ou développe cettesolution soit une entreprise qui répond à l’ensemble des règles del’article 19.6 du référentiel d’exigencesdit « SecNumCloud » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ceci est un amendementtranspartisan 
Le référentiel cité, appliqué par l’Agence nationale de lasécurité des systèmes d’information, vise à assurer des garantiesde sécurité aux systèmes d’information labellisés. Le point préciscité porte sur la protection contre l’extraterritorialité de droitsextra européens. En effet, certains pays comme les Etats-Unis ontmis en place des législations permettant à leurs autoritésd’accéder dans certains cas aux données stockées par desentreprises soumises à leur droit. Le but est ici de faire en sorteque les entreprises des tiers qui vont développer ou quidéveloppent la solution d’intelligence artificielle soient établisdans l’Union européenne. Les critères retenus sont le siègestatutaire, l’administration centrale et le principal établissementdu tiers en question. 
Ces dispositions prévoient aussi que le capital social et lesdroits de vote dans la société du prestataire ne doivent pas être,directement ou indirectement individuellement détenus àplus de 24% et et collectivement détenus à plus de39%  par des entités tierces possédant leur siègestatutaire, administration centrale ou principal établissementau sein d’un État non membre de l’Union européenne.
En vertu de la protection de la sécurité nationale, il estpréférable de confier la délicate et stratégique mission detraitement des données à des entreprises françaises ou européennes,ce qui permettra un développement du projet en toute confiance etoù les risques d’ingérence seront considérablement affaiblis. Telest le sens de cet amendement