ART. 7	N°758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°758
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Salmon, M. Latombe et M. Naegelen
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« 5° Les donnéesutilisées et enregistrées pour le fonctionnement dessystèmes d’intelligence artificielle doivent être hébergéessur le territoire de l’Union européenne » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ceci est un amendementtranspartisan 
L’utilisation de solutions d’intelligence artificielle pour lescaméras intelligentes doit s’accompagner de garanties. Cesgaranties doivent porter notamment sur le tiers qui développe lasolution. Ce tiers est amené à traiter des données sensibleset stratégiques. En raison d’enjeux de sécurité nationale et desouveraineté, cet amendement a pour vocation d’assurer le stockagedes données utilisées par les caméras intelligentes sur leterritoire national ou européen. Cette mesure permet aussi defavoriser le recours à des entreprises françaises ou européennes.Ainsi, l’Etat pourra établir un lien de confiance avec le tiers quidéveloppe la solution avec un moindre risque de sabotage oud’espionnage.