APRÈS ART. 4	N°760 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°760 (Rect)
présenté par
M. Mazars et M. Rousset
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le code du sport est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa del’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la premièrephrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 »sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° del’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phraseest supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1est ainsi modifié :
a) Après le mot :« intimité », la fin du premier alinéa est ainsirédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une descatégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie dugroupe cible d’un organisme sportif international ou d’uneorganisation nationale antidopage étrangère ou participe à unemanifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et2° sont abrogés ;
c) Avant le dernieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle esteffectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre,exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves etconcordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositionsdu présent chapitre et un risque de disparitions depreuves. » ;
d) La seconde phrase dudernier alinéa est complétée par les mots : « et aurecueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’articleL. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sontinsérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’ungroupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3est ainsi modifié :
a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
– les mots : « parle » sont remplacés par les mots : « sur décisionmotivée du » ;
– sont ajoutés les mots :« , au regard des critères fixés au mêmearticle L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa estsupprimé ;
5° Le quatrième alinéa del’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’approche des Jeux de Paris2024, l’Agence française de lutte contre le dopage a été alertéepar l’International Testing Agency du fait que de nombreux sportifsappartenant à un groupe cible d’une fédération internationale oud’une organisation nationale antidopage de niveau internationalrenseignaient un créneau de 5 heures à 6 heures dans le cadre deleurs obligations de localisation afin qu’une organisationantidopage puisse procéder à un contrôle « hors compétition ».
Or, la rédaction actuelle du code du sport ne permet laréalisation de tels contrôles des sportifs appartenant à un groupecible durant ce créneau qu’à des conditions strictes. En effet, lescontrôles de nuit ne peuvent être effectués qu’à trois conditionscumulatives :
-      le sportif doit appartenir à ungroupe cible national ou international ou participer à unemanifestation sportive internationale ;
-      il doit exister des indicesgraves et concordants laissant soupçonner que le sportif a commisou va commettre une violation des règles antidopage ;
-      le consentement du sportif poureffectuer des contrôles de nuit doit être recueillipréalablement.
Afin de permettre la réalisation des contrôles des sportifsinscrits dans des groupes cibles durant ce créneau de 5 heures à 6heures qui est largement renseigné, il est nécessaire d’adapter lerégime actuel et de supprimer la condition des indices graves etconcordants spécifiquement pour ce créneau. Cette conditiondemeurera toutefois pour les contrôles organisés avant 5heures.
Dès lors que le recueil du consentement reste nécessaire et quele créneau de 5 heures à 6 heures est renseigné par le sportiflui-même, l’atteinte à la vie privée demeure limitée et l’équilibreentre la protection des droits du sportifs et les objectifs delutte contre le dopage est respecté.
Cette mesure est dans l’intérêt des sportifs de niveauinternational. A cet égard, il convient de souligner qu’elle vise àles protéger dans la mesure où ceux qui renseignent actuellement uncréneau de 5 heures à 6 heures peuvent être considérés comme ayantcommis une violation des règles antidopage et pourraient encourirdes sanctions, en indiquant un créneau qui est autorisé par lestandard international mais qui n’est pas admis par la législationnationale.
Le présent amendement a donc pour objet de prévoir un régimedifférent pour les contrôles de nuit selon qu’ils sont réalisésavant ou après 5 heures et d’apporter quelques adaptationsrédactionnelles relative à cette modification de régime.