APRÈS ART. 18	N°761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°761
présenté par
Mme Hugues, M. Fait, M. Guillemard, M. Rousset, Mme Jacquier-Laforge, M. Sitzenstuhl et M. Lamirault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Les véhicules personnels despersonnes à mobilité réduite détentrices d’une carte mobilitéinclusion mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’actionsociale et des familles sont autorisés à stationner dans les zonesd’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition,des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites decompétition et d’accéder aux voies réservées aux taxis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent texte permet au préfetde police de délivrer des autorisations de stationnement sur lavoie publique à des personnes morales dans un objectifd’accessibilité des transports publics particuliers aux personnesutilisatrices de fauteuils roulants. Près de 350 000 visiteurs ensituation de handicap seront accueillis à Paris pour les prochainsJeux olympiques et paralympiques. Ces Jeux permettront d’accélérerla mise en accessibilité de la capitale et de développer lapratique parasportive.
Néanmoins, les voiessupplémentaires réservées aux taxis risquent de ne pas prendre encompte les personnes à mobilité réduite qui utilisent leurs propresvéhicules. La carte mobilité inclusion qui possède la mention« stationnement pour personnes handicapées » permet de segarer gratuitement sans limite de durée sur des places destationnement ouvertes au public.
Cet amendement vise à permettre àces personnes bénéficiaires de la carte mobilité inclusion visée àl’article L.241-3 du code de l’action sociale et des famillesd’accéder également aux voies réservées aux taxis.