APRÈS ART. 19	N°765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°765
présenté par
Mme Hugues, M. Fait, M. Guillemard, M. Rousset, Mme Jacquier-Laforge, M. Sitzenstuhl et M. Lamirault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’application du décret n° 2022‑809du 14 mai 2022 relatif à l’aide à l’acquisition ou à la location detaxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant.
Ce rapport présente les pistes pourencourager le soutien à la conversion des véhicules de transportspublics particuliers aux personnes à mobilité réduite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes en situation dehandicap fondent de grands espoirs sur l’organisation des JeuxOlympiques et Paralympiques (JOP) de Paris en 2024 pour favoriserune meilleure accessibilité des transports. Alors que la Franceaccuse un retard significatif, le secteur du T3P (taxis/VTC)apparaît comme un mode complémentaire d’une offre de transport encommun encore insuffisante.
Le décret n°2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l’aide àl’acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessiblesen fauteuil roulant prévoit une aide à l’acquisition ou à lalocation de véhicules peu polluants et accessibles en fauteuilroulant, dont le champ est actuellement limité aux taxis parisiens.Le déplacement des personnes à mobilité réduite est majoritairementun déplacement pré-réservé et donc adapté au secteur T3P dans sonensemble, dans des conditions de concurrence équitable. Unetelle aide, pour tout le secteur du T3P, permettrait de lever lesprincipaux freins liés au coût de conversion des véhicules, quis’élèvent à plus de 40 000 euros (pour l’aménagement d’une seuleplace en fauteuil roulant), et au prix de la formation deschauffeurs, pouvant aller jusqu’à plus de 1000 euros.
 
Cet amendement a pour objectifde dresser un bilan de l’application du décret n° 2022-809 du14 mai 2022 relatif à l’aide à l’acquisition ou à la location detaxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant, afind’envisager des mesures d’accélération des conversions, notammentpar l’élargissement du dispositif à l’ensemble du secteur duT3P.