ART. 17	N°766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°766
présenté par
M. Patrier-Leitus, Mme Bellamy, M. Ardouin, M. Sitzenstuhl, M. Daubié et M. Lamirault
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ARTICLE 17
À la deuxième phrase del’alinéa 4, substituer au mot : 
« dix »,
le mot : 
« vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article permet au préfetd’autoriser les commerces situés dans les communes d’implantationdes sites de compétition des jeux, ainsi que dans les communeslimitrophes ou situées à proximité de ces sites, à ouvrir ledimanche entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024. Ilgarantit que cette dérogation au repos dominical ne soit possibleque sur la base du volontariat et prévoit des contreparties auprofit des salariés volontaires dans les conditions de droitcommun.
 
Il prévoit également que le salarié peut revenir sur sa décision àtout moment en respectant un délai de 10 jours francs avant undimanche pour lequel il avait au préalable accepté de travailler.Or, ce délai particulièrement court est insuffisant pour permettreaux entreprises de s’adapter et de trouver un remplaçant, le caséchéant. Un grand nombre d’entreprises adressent en effet lesplannings à leurs salariés plusieurs semaines à l’avance, et lesdifficultés d’organisation peuvent être encore aggravées au coursde cette période estivale.
 
Par conséquent, cet amendement propose d’allonger le délai derétractation de 10 jours à 20 jours francs avant le dimancheconcerné, pour permettre aux entreprises et à leurs salariés des’organiser.