APRÈS ART. 18	N°774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°774
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Aux fins de contribuer, pendant lapériode des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, àl’accessibilité des pistes cyclables, les communes, lesétablissements publics de coopération intercommunale ou lessyndicats mixtes qui organisent un service public de location debicyclettes dans les conditions prévues à l’article L. 1231‑16du code des transports peuvent, du 1er mai 2024 au 31décembre 2024, passer avec un organisme public ou privé laconvention prévue au II de l’article L. 1611‑7-2 du codegénéral des collectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des jeux olympiqueset paralympiques de 2024, un important réseau cyclable olympiquesera mis en place en Ile-de-France.
Afin de garantir l’efficacité et l’accessibilité de ce dispositif,il est nécessaire d’offrir aux visiteurs et touristes une diversitéde solutions d’accès à un vélo afin de se rendre sur les sitesolympiques.
En vertu de l’article L. 1611-7-2 du code général des collectivitésterritoriales, les autorités organisatrices de la mobilité peuventconfier à des tiers la vente de ticket d’accès aux services, parconvention de mandat. Cette faculté n’est pas offerte au syndicatmixte Autolib’ Vélib’ Métropole, en charge actuellement du servicepublic de vélos en libre-service Vélib’ Métropole sur le territoirede Paris et sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris.
Le présent amendement a donc pour objet de donner la possibilité,pendant la période des JOP 2024, au gestionnaire du serviceVélib’ Métropole de confier la vente de titre à des tiers (tels quedes offices de tourisme, hôtels, autres opérateurs de transport…),par convention de mandat.