ART. 6	N°786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°786
présenté par
M. Latombe, M. Mattei, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Morel, M. Philippe Vigier, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, M. Frédéric Petit, M. Turquois, Mme Thillaye, M. Ramos, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Pahun, M. Ott, Mme Mette, M. Millienne, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Lecamp, M. Laqhila, M. Lainé, Mme Josso, Mme Jacquier-Laforge, M. Isaac-Sibille, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Babault, Mme Bannier, M. Geismar, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« c) Après le mêmedeuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les systèmes mentionnés aupremier alinéa peuvent permettre la captation et l’enregistrementdu son dans des conditions fixées par décret pris après avis de laCommission nationale de l’informatique et deslibertés. » ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendementd’appel.
Si les termes « latransmission et l’enregistrement d’images par le moyen de lavidéoprotection » ont été remplacés par la formulation pluslarge « les systèmes de vidéoprotection », l’inclusion duson au sein de ces systèmes n’apparaît pas suffisamment explicite.En effet le terme « vidéoprotection », comme en attestela définition usuelle qui en est donnée, ne renvoie expressémentqu’aux images et non au son. L’arrêté technique du 3 août 2007portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ne fait par ailleurs aucune référence au son.Aussi, plusieurs opérateurs économiques font état d’une nécessitéde faire usage du son pour effectuer une levée de doute. C’estpourquoi par cet amendement d’appel, le groupe Démocrate, bien queconvaincu que la captation du son et de l’image en continue seraitattentatoire aux droits et libertés individuelles, entend invitercependant le gouvernement à préciser les contours de la captationdes données.
Il paraît donc opportun de préciserl’opportunité ou non de faire une référence explicite au son,afin que cette donnée puisse être prise en compte avec les mêmesexigences que celles imposées pour les images, lors de la mise enœuvre de ces traitements.