ART. 7	N°789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°789
présenté par
M. Bothorel, M. Thiébaut, M. Croizier et M. Meizonnet
à l’amendement n°757 de Lopez-Liguori Aurélien
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, après lemot : 
« soit »
insérer le mot :
« prioritairement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendementtranspartisan est issu de membres du Groupe d’étude Economie,sécurité et souveraineté numériques.
Le référentiel cité, appliqué par l’Agence nationale de lasécurité des systèmes d’information (ANSSI), vise à assurer desgaranties de sécurité aux systèmes d’information labellisés. Lepoint précis cité porte sur la protection contrel’extraterritorialité de droits extra européens. En effet, certainspays comme les Etats-Unis ont mis en place des législationspermettant à leurs autorités d’accéder dans certains cas auxdonnées stockées par des entreprises soumises à leur droit. Le butest ici de faire en sorte que les entreprises des tiers qui vontdévelopper ou qui développent la solution d’intelligenceartificielle soient établies dans l’Union européenne. Les critèresretenus sont le siège statutaire, l’administration centrale et leprincipal établissement du tiers en question. 
Ces dispositions prévoient aussi que le capital social et lesdroits de vote dans la société du prestataire ne doivent pas être,directement ou indirectement individuellement détenus àplus de 24% et collectivement détenus à plus de 39% par desentités tierces possédant leur siège statutaire, administrationcentrale ou principal établissement au sein d’un État nonmembre de l’Union européenne.
En vertu de la protection de la sécurité nationale, il estpréférable de confier la délicate et stratégique mission detraitement des données à des entreprises françaises ou européennes,ce qui permettra un développement du projet en toute confiance etoù les risques d’ingérence seront considérablement affaiblis. Telest le sens de cet amendement.