AVANT ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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POUR UN ARTICLE 49 RESPECTUEUX DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE - (N° 940)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la fin du premier alinéa del’article 6 de la Constitution, les mots : « cinqans au suffrage universel direct » sont remplacés par lesmots : « sept ans par un collègeélectoral ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise ouvrirun débat et questionner au fond nos institutions et notredémocratie, à une époque où nos concitoyens montrent unedéfiance de plus à plus grande à l’égard de notre mandat deparlementaire mais aussi à l’égard du mandat du Président de laRépublique. Il ne s’agit en aucune manière aujourd’hui de retirerun pouvoir aux Français ou de les exclure de l’élection duPrésident de la République, mais bien de débattre pour tenterd’améliorer notre vie politique et notre démocratie. 
Les qualités et les talentsreconnus du Président de la République aujourd’hui n’empêchent pasune véritable tendance à l’hyperprésidentilisation, qui créée undéséquilibre dans nos pouvoirs, notamment s’agissant des pouvoirsexécutifs et législatifs. Cette hyperprésidentialisation estaccentuée par deux points : la durée du mandat, trop courte pourdonner le temps de présider et la mode de scrutin au suffrageuniversel direct. 
Il ne s’agit aucunement ici decritiquer le Président de la République qui n’est pas responsablede ce phénomène mais bien de débattre du déséquilibre progressif denos institutions au profit de l’exécutif et au détriment donc duparlement, au gré des réformes constitutionnelles, à commencer parcelle de 1962. Les deux assemblées s’étaient en effet montréeshostiles à ce projet de loi, considérant qu’il se faisait à leurdétriment en modifiant l’équilibre des institutions et remettait encause le caractère parlementaire du régime, voulu par laConstitution de 1958. 
C’est la raison pour laquelle, pourretrouver cet équilibre, cet amendement propose que le Président dela République soit élu pour sept ans par un collèged’électeur. Ce collège serait composé de membres duParlement, de conseils généraux et des assemblées de territoiresd’outre-mer, des représentants élus des conseils municipaux commec’était le cas en 1958 mais aussi de représentants du Conseiléconomique, social et environnemental, de représentants de forcessyndicales et de représentants de la société civile. Lacomposition de ce collège électoral sera déterminée par la loiorganique à laquelle renvoie l’article 6 de laConstitution. 
Partant, cela permettra de renforcer le pouvoir législatif,plus particulièrement celui de l’Assemblée nationale et donc infine le pouvoir des Français : nous redonnons du pouvoir auparlement et donc à la souveraineté du peuple.