ART. 2	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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POUR UN ARTICLE 49 RESPECTUEUX DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE - (N° 940)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à supprimerl’avant dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution. Pourrappel, l’article 49 alinéa 3 permet au gouvernement d’engager saresponsabilité sur un texte de loi et, sauf adoption d’une motionde censure, d’obtenir son adoption par l’Assemblée nationale.
Il s’agit d’un des principaux mécanismes de la Ve Républiquevisant à rationaliser le parlementarisme et à assurer lastabilité gouvernementale. Son utilisation vise à garantirl’adoption d’une loi qui dans des circonstances de vote normales,n’obtiendrait pas la majorité des suffrages, et permet ainsid’éviter que l’action du Gouvernement ne se voie entravée.
C’est pourquoi, en dépit du fait que le gouvernement se livreà une utilisation dévoyée de ce mécanisme en y ayant recours defaçon excessive, il ne faut pas pour autant le supprimer car ilconserve son utilité pour l’équilibre des institutions, enévitant des situations de blocage.
Des contre-pouvoirs sont présents entre le Parlement et leGouvernement et si l’on ôte l’un de ces contre-pouvoirs c’estalors tout l’équilibre de la Ve République qui serabouleversé.
Pour ces raisons nous voulons supprimer par cet amendement,l’article 2 de cette proposition de loi.