ART. 2	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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POUR UN ARTICLE 49 RESPECTUEUX DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE - (N° 940)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Philippe Brun, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’avant-dernier alinéa del’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le Premier ministre peut,après délibération du conseil des ministres, engager laresponsabilité populaire du Gouvernement devant l’Assembléenationale sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est soumisau référendum, sauf si l’Assemblée nationale l’adopte. En cas derejet du texte par référendum, le Premier ministre remet auPrésident de la République la démission duGouvernement. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à remplacer l’actuel article 49/3par un nouveau mécanisme : le 49/3 citoyen. 
Si la suppression de l’article 49 alinéa 3 apparait aujourd’huicomme une nécessité démocratique tant cette procédure prive leParlement de ses droits de débattre, il demeure nécessaire deprévoir une procédure qui permettrait à un Gouvernement de trouverune issue pour faire adopter une réforme essentielle à ses yeuxface à une majorité rétive.
Le 49/3 citoyen consiste à offrir, sur décision du Gouvernement,un choix à l’Assemblée : l’adoption de la loi par lesreprésentants du peuple ou par le peuple lui-même.
Il s’agit ainsi de trouver une solution démocratique en cas desuppression de l’article 49/3. L’engagement de la responsabilitépopulaire conduirait non pas à la fin de la discussionparlementaire mais à poursuivre le débat avec comme point d’arrivéeen cas de rejet du texte, la tenue d’un référendum législatif. Lepeuple serait ici érigé en arbitre des désaccords entre leGouvernement et sa majorité. Le nouvel article 49/3 conduirait dansle contexte d’une controverse politique à garantir plus de débatplutôt que la fin brutale de la discussion qu’autorise aujourd’huil’article 49/3.