APRÈS ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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POUR UN ARTICLE 49 RESPECTUEUX DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE - (N° 940)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Gouffier Valente, M. Pierre Cazeneuve, Mme Berete et M. Mendes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après la deuxième phrase del’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, estinsérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motionporte sur un projet de loi de finances ou de financement de lasécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend uneproposition de loi qui fixe le cadre des recettes et desdépenses pour l’année à venir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àresponsabiliser le dépot d’une motion de censure dans le cadre destextes budgétaires. Il vise à conditionner le dépot d’une motion decensure à l’occasion de ces textes à la présentation d’uncontre-budget. Seules les motions de censures constructivesseraient donc permises.