AVANT ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2024
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POUR UN ARTICLE 49 RESPECTUEUX DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE - (N° 940)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 16 de laConstitution est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement d’appel, legroupe LFI-NUPES souhaite supprimer l’article 16 et alerter sur lespouvoirs excessifs du président de la République sous la VèmeRépublique.
Les « pouvoirs exceptionnels » du Président de laRépublique traduisent une hyper-présidentialisation, centrés autourd’un homme avec des contre-pouvoirs inexistants.
Ces « pouvoirs exceptionnels » sont en réalité lespleins pouvoirs octroyés au Président de la République en vertu del’article 16. Charles de Gaulle, pour justifier la création del’article 16 de la Constitution, relevait qu’ « il n’y avaitplus de moyen d’obtenir, dans les circonstances où l’on était, unfonctionnement régulier des pouvoirs de la République ». Dèslors, l’article 16 de la Constitution n’est plus d’actualité.L’article 16 a été pour Charles de Gaulle, la réponse d’une part àla « défaite de juin 1940 » du Maréchal Pétain entraînantle début du gouvernement de Vichy, et d’autre part de la révolutionalgérienne qui a accéléré la fin de la IV è République. Cet articleparaît désuet et la nécessité de recourir à un “”dictateuréclairé”” en temps de crise n’a jamais été prouvé. La IIIèmeRépublique a pu survivre à la Première guerre mondiale sans lerecours à la concentration des pouvoirs autour d’une personne. Deplus, l’arsenal juridique d’exception est conséquent en France,l’état d’urgence ou encore l’état de siège, permettent deconcentrer les pouvoirs entre les mains de l’administration pouragir vite.
Utilisé qu’une seule fois en 1961, l’article 16 est resté lettremorte malgré les crises les plus profondes de la Vè République -les attaques terroristes et la crise sanitaire. Le maintien del’article 16 est ainsi inutile au regard du contexte, si ce n’estpour confirmer la posture du monarque présidentiel. Les autres paysde l’Union européenne n’ont pas un tel article, ni en Allemagne, nien Angleterre, ni en Italie. De fait, cet article est une« archéologie constitutionnelle » (M.Voisset).
Les pleins pouvoirs accordés au Président de la République sontd’autant plus dangereux en l’absence de contre-pouvoirs. Lesdispositions de l’article 16 sont larges, peu précises, et laissentune grande marge d’appréciation au Président de la République. Enplus de s’opposer au principe de séparation des pouvoirs, cetarticle laisse le Président de la République prendre des décisionsseul. L’article 16 de la Constitution est une porte ouverte à unPrésident de la République qui voudrait abuser de son pouvoir. Iln’y a en effet pas de contrôle a priori. L’avis du Conseilconstitutionnel est simplement consultatif et le Président de laRépublique n’est pas tenu de le respecter. Le Parlement est écrasépar cet article, considérant l’impossibilité de dépôt de motion decensure durant cette période, et le délai de 30 jours pour saisirle Conseil constitutionnel. Malgré les révisions qui ont tentéd’encadrer les pouvoirs octroyé au Président dans le cadre del’article 16, le risque de coup de force reste toujours présent.Dans une situation de crise le droit s’efface toujours derrière lapuissance.
Lors de la seule utilisation de l’article 16, en 1961, cespouvoirs exceptionnels étaient déjà considérés comme dangereux.Maurice Duverger (Le Monde, 1961) parlait de « dictaturelégale provisoire », notamment parce que le déclenchement decet article est à l’appréciation discrétionnaire du Président de laRépublique. Ce n’est pas au Président de sauver, seul, ladémocratie. La démocratie revient aux citoyens.
Dans un Etat de droit, il n’est pas concevable que le Présidentde la République puisse s’auto-octroyer les pleins pouvoirs par uneprise de décision unilatérale. Il faut définitivement supprimerl’article 16 de la Constitution.”