AVANT ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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POUR UN ARTICLE 49 RESPECTUEUX DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE - (N° 940)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Gouffier Valente, M. Pierre Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme de Montchalin, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Dussopt, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, M. Grelier, Mme Guichard, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Holroyd, M. Houlié, M. Husson, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Véran, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Avant la dernière phrase dupremier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est inséréeune phrase ainsi rédigée : « Elle garantit lapréservation de l’environnement et de la diversité biologique etlutte contre le dérèglement climatique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le changementclimatique est une réalité incontestable et l’urgence à agir n’estplus à démontrer. Les Français ont exprimé depuis plusieurs annéesleur inquiétude face à cette situation et leur aspiration à unchangement profond en faveur de la préservation del’environnement.
 
Cette aspiration s’est manifestée avec force lors du grand débatnational auquel ont contribué de nombreux Français, en attented’une démocratie plus participative et d’une transition écologiqueplus juste. Pour répondre à cette double attente, le Président dela République a voulu la réunion d’une convention citoyenne pour leclimat, composée de 150 Françaises et Français tirés au sortpour proposer des mesures ambitieuses de réduction des émissionsnationales de gaz à effet de serre, dans un esprit de justicesociale.
 
A l’issue de leurs travaux, engagés dès le mois d’octobre 2019,les membres de la convention citoyenne ont proposé de rehausser laplace de l’environnement dans la Constitution, en inscrivant leprincipe de sa préservation à l’article 1er. Lorsqu’il les areçus le 29 juin 2020, le Président de la République s’estengagé à mettre en œuvre cette proposition qui placel’environnement au cœur des autres principes constitutionnellementgarantis, sans prévoir, dans le Préambule, de hiérarchie entre lesnormes constitutionnelles.
 
Traduction de cet engagement présidentiel, cette proposition deloi constitutionnelle comporte une disposition unique ayant pourobjet d’inscrire à l’article 1er de la Constitution leprincipe selon lequel la France « garantit la préservation del’environnement et de la diversité biologique et lutte contre ledérèglement climatique ».
 
Alors que nous assistons à la sixième extinction de massedes espèces vivantes, due pour la première fois à l’action humaine,il s’agit là du combat de notre siècle et la France entend le meneraux côtés des autres nations engagées contre les changementsclimatiques. Il est important que notre loi fondamentaletraduise ce choix de la Nation. Le principe général de préservationde l’environnement est présent depuis 2005 dans la Charte del’environnement qui appartient au bloc des normesconstitutionnelles. Son inscription à l’article 1er de laConstitution lui donne une force particulière, introduisant unprincipe d’action positif pour les pouvoirs publics et unevolonté affirmée de mobiliser la Nation.
 
Ce projet de loi constitutionnelle a été débattu en 2021 àl’Assemblée nationale et au Sénat mais n’a pas fait l’objet d’unaccord entre les deux chambres. Pourtant, nous n’avons plus letemps d’attendre cette révision constitutionnelle. Il en va denotre souveraineté et de notre capacité à agir pour le climat, pourla planète et contre le réchauffement climatique. Cet amendementest par ailleurs parfaitement en lien avec la proposition de loidès lors qu’il s’agit d’anticiper les conséquences dramatiques duchangement climatique dans les pays en développement.