AVANT ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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POUR UN ARTICLE 49 RESPECTUEUX DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE - (N° 940)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Gouffier Valente, M. Pierre Cazeneuve, M. Mendes et Mme Berete
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 23 de laConstitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont égalementincompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique,avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidenced’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par lestitres XII et XIII, de leurs groupements et de certainespersonnes morales qui en dépendent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime des incompatibilités desmembres du Gouvernement vise à garantir la disponibilité etl’indépendance des ministres. L’interdiction du cumul avec lesfonctions de représentation professionnelle et les activitésprofessionnelles évite ainsi les interférences entre l’intérêtnational et les intérêts privés.
Pour autant, il n’existe pas de limitation au cumul desfonctions de membre du Gouvernement avec un mandat électiflocal.