APRÈS ART. 2	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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POUR UN ARTICLE 49 RESPECTUEUX DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE - (N° 940)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Gouffier Valente, M. Pierre Cazeneuve, Mme Berete et M. Mendes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa del’article 56 de la Constitution est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à supprimer la disposition constitutionnelleselon laquelle les anciens Présidents de la République sont membresde droit du Conseil constitutionnel. 
La présence des anciens Présidents de la République tend àaffecter l’autorité du Conseil constitutionnel, notamment à causedes difficultés de distanciation du politique. 
Du reste, la juridictionnalisation du Conseil constitutionnel etl’introduction de la question prioritaire de constitutionnalitérendent d’autant plus troublant le maintien en son sein de membresne présentant pas les garanties d’indépendance requises. 
La mesure proposée représente une modernisation de l’image duConseil constitutionnel, d’autant plus d’actualité que l’ancienPrésident de la République François Hollande, s’il est membre dedroit, n’y a jamais siégé.