ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2024
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POUR UN ARTICLE 49 RESPECTUEUX DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE - (N° 940)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter l’alinéa 2par les mots :
« dans un délai de quinzejours après sa nomination ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.es dugroupe LFI-NUPES souhaitent imposer un délai dans lequel le Premierministre doit engager sa responsabilité après sa nomination.
L’histoire constitutionnelle depuis la Révolution nous montreque la parlementarisation des régimes politiques se construit dansla quête de fonder la légitimité du Gouvernement sur l’Assemblée,élue démocratiquement et représentative du peuple. Sur cette idéesimple, mais essentielle, la question de confiance est un moyend’assoir l’autorité de l’Assemblée sur son gouvernement, quirappelons-le a pour rôle premier d’appliquer les lois votées parladite Assemblée.
Cependant, aujourd’hui par une interprétation frauduleuse dutexte de la Constitution, le chef du Gouvernement, nommé par leprésident, considère que le texte ne l’oblige pas à engager saresponsabilité devant l’Assemblée nationale après sanomination.
En effet, la Vème République par la pratique des institutions etla toute puissance accordée au président de la République a fini dedéséquilibrer les pouvoirs au profit de l’exécutif bicéphale, etdans lequel le Gouvernement tire désormais sa légitimité du seulprésident de la République. Ce dévoiement de nos institutions, quirappelons le ont été pensées comme un régime parlementaire, doitcesser.
Bien qu’elle ne règle pas tous les problèmes, la proposition deloi constitutionnelle du groupe Les Écologistes est bienvenue. Auregard des pratiques institutionnelles depuis 1958 et de l’usageabusif des moyens accordés par la Constitution par le coupleexécutif - notamment au moment de la bataille sur la réforme desretraites - nous considérons que l’inscription d’un délai explicitedans l’article 49 est nécessaire afin d’éviter des interprétationsabusives et ainsi s’assurer de son application effective.
Nous proposons donc que le Premier ministre nommé au titre del’article 8 de la Constitution engage sa responsabilité sur sonprogramme dans un délai de 15 jours.
Nous rappelons aussi que notre programme l’Avenir en communpropose de réunir une nouvelle Constituante ayant la charge derédiger une 6e République.