TITRE	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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POUR UN ARTICLE 49 RESPECTUEUX DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE - (N° 940)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Pierre Cazeneuve, M. Mendes et Mme Berete
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« pour un meilleur équilibredes pouvoirs entre le Gouvernement et le Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loiConstitutionnelle opère un rééquilibrage des pouvoirs entre lelégislatif et l’exécutif. Le présent amendement aspire à lui donnerun titre qui soit plus fidèle à la volonté de sesauteurs.