ART. 2	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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POUR UN ARTICLE 49 RESPECTUEUX DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE - (N° 940)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Marleix, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« La dernière phrase dutroisième alinéa de l’article 49 de la Constitution estcomplétée par le mot :« ordinaire ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à limiter le recours à l’engagement de laresponsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur levote d’un projet de loi à une seule fois par session ordinaire, ensupprimant son utilisation lors d’une session extraordinaire.
Depuis la révisionconstitutionnelle de 2008, l’usage des dispositions du troisièmealinéa de l’article 49 de la Constitution est limité à un seultexte de loi par session parlementaire, hors textebudgétaire. Or, en 2023, le Gouvernement a fait le choix deconvoquer une session extraordinaire à compter du 25 septembre afind’examiner le projet de loi de programmation des financespubliques et ainsi conserver « une cartouche » de 49.3 sur un autretexte durant la session ordinaire.
Saisi, le Conseil constitutionnel aconsidéré dans sa décision du 14 décembre 2023 quele Gouvernement pouvait recourir à un 49.3 pour des lecturessuccessives d’un même projet ou proposition de loi au cours desessions différentes. Il n’a en revanche rien dit sur l’utilisationdu 49.3 en session extraordinaire et ses conséquences sur sonutilisation en session ordinaire.
Cette rédaction vise donc à revenirà l’esprit de la Constitution de 1958 en précisant les conditionsde son emploi, afin de limiter le dévoiement actuel de ce mécanismepar une utilisation excessive.