AVANT ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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POUR UN ARTICLE 49 RESPECTUEUX DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE - (N° 940)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 34 de laConstitution est ainsi modifié :
1° Après le dix-neuvièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les lois-cadres d’équilibredes finances publiques déterminent, pour au moins trois années, lesorientations pluriannuelles, les normes d’évolution et les règlesde gestion des finances publiques, en vue d’assurer l’équilibre descomptes des administrations publiques. Elles fixent, pour chaqueannée, un plafond de dépenses et un minimum de mesures nouvellesafférentes aux recettes qui s’imposent globalement aux lois definances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Ellesne peuvent être modifiées en cours d’exécution que dans lesconditions prévues par une loi organique. Une loi organique précisele contenu des lois-cadres d’équilibre des finances publiques etpeut déterminer celles de leurs dispositions, autres que cellesprévues à la deuxième phrase du présent alinéa, qui s’imposent auxlois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale.Elle définit les conditions dans lesquelles sont compensés lesécarts constatés lors de l’exécution des lois de finances et del’application des lois de financement de la sécuritésociale. » ;
2° L’avant-dernier alinéa estsupprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend l’unedes dispositions majeures du projet de loi constitutionnel adoptépar le Parlement en 2011 relatif à l’équilibre des financespubliques.
Il crée un nouveau type de loi : la « loi-cadre d’équilibre des finances publiques »,laquelle programmera pour une période d’au moins trois ans lesobjectifs de dépenses et de recettes à réaliser annuellement pourparvenir à l’équilibre. Les textes financiers ordinaires (lois definances et lois de financement de la Sécurité sociale) devronts’inscrire dans le cadre de cette programmation. Une de ces loisqui ne le ferait pas pourrait être annulée par le Conseilconstitutionnel comme contraire à la Constitution.