ART. 2	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2024
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POUR UN ARTICLE 49 RESPECTUEUX DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE - (N° 940)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence par rapportà l’amendement de suppression de l’article 1er.