ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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POUR UN ARTICLE 49 RESPECTUEUX DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE - (N° 940)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa del’article 49 de la Constitution, après le mot :« adopté », sont insérés les mots : « en sa dernièreversion discutée par l’Assemblée nationale avant le déclenchementde ce dispositif  ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est derééquilibrer le pouvoir du l’article 49.3.
Si le Premier ministre peut, après délibération du Conseil desministres, engager la responsabilité du Gouvernement devantl’Assemblée nationale sur le vote d’un texte et que celui-ci puisseêtre considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposéedans les vingt-quatre heures qui suivent, a été adoptée, le texteadopté devrait pouvoir être le texte voté dans sa dernière version,même inachevée, avant que le déclenchement de l’article 49.3 nesurvienne.
L’idée ici est de limiter le recours abusif du 49.3 par leGouvernement afin que ce dernier n’oublie pas que l’Assembléenationale n’est rien de moins que la représentation du peuple élue- contrairement à lui - et qu’à ce titre il ne peut abuser de sesprérogatives constitutionnelles. Par ailleurs, cela invite lesparlementaires à faire preuve de mesure dans le choix desamendements adoptés pour que, par exemple, des dépensesabusives ne soient pas votées au nom de “coups politiques” mais quipourraient mettre en danger les finances de l’Etat si le texteétait bel et bien adopté.