AVANT ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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POUR UN ARTICLE 49 RESPECTUEUX DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE - (N° 940)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Luquet, M. Philippe Vigier, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et Mme Vichnievsky
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 38 de laConstitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Les mots : « ,pour l’exécution de son programme, » sont supprimés ;
b) Après le mot :« limité », sont insérés les mots : « qui nepeut excéder douze mois à compter de la promulgation de la loid’habilitation » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsirédigé : 
« La loi d’habilitationdéfinit avec précision le domaine d’intervention, l’objet et lafinalité des mesures que le Gouvernement est autorisé à prendre parordonnances. » ;
2° À la finde l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa, lesmots : « si le projet de loi de ratification n’estpas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loid’habilitation » sont remplacés par les mots : « enl’absence de ratification par le Parlement dans le délai dedix-huit mois suivant cette publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend pour partiele texte adopté par le Sénat le 4 novembre 2021 dans le cadrede la proposition de loi garantissant le respect des principes dela démocratie représentative et de l’État de droit en cas delégislation par ordonnance déposée par le groupe Socialiste,Ecologiste et Républicain. 
Par cette proposition de loi, legroupe SER avait souhaité « faire échec au revirement dejurisprudence du Conseil constitutionnel des 28 mai et 3 juillet2020 ». En se déclarant compétent - une fois le délaid’habilitation expiré - en cas de saisine à l’occasion d’unequestion prioritaire de constitutionnalité (QPC) d’ordonnances nonratifiées intervenant dans le domaine de la loi, le Conseilconstitutionnel a jeté un trouble sur la nature juridique desordonnances consacrées par l’article 38 de laConstitution. 
En effet, le Gouvernement n’auraitalors plus l’obligation de faire ratifier ses ordonnances et leParlement se verrait amputé d’une prérogative importante decontrôle. Ainsi, qu’il y ait une ratification ou non, lesordonnances relèveraient automatiquement du domaine de la loi.Partant, l’équilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoirlégislatif s’en trouverait ébranlé. 
C’est la raison pour laquelle cetamendement vise à modifier la rédaction de l’article 38 de laConstitution en précisant expressément que lesordonnances seront caduques si elles ne sont pas ratifiées parle Parlement dans un délai de 18 mois.