ART. 2	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2024
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POUR UN ARTICLE 49 RESPECTUEUX DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE - (N° 940)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à supprimerl’avant dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution. Pourrappel, l’article 49 alinéa 3 permet au gouvernement d’engagersa responsabilité sur un texte de loi et, sauf adoption d’unemotion de censure, d’obtenir son adoption par l’Assembléenationale.
Il s’agit d’un des principaux mécanismes de laVe République visant à rationaliser le parlementarisme et àassurer la stabilité gouvernementale. Son utilisation vise àgarantir l’adoption d’une loi qui dans des circonstances de votenormales, n’obtiendrait pas la majorité des suffrages, et permetainsi d’éviter que l’action du Gouvernement ne se voieentravée.
C’est pourquoi, en dépit du fait que le gouvernement se livre àune utilisation dévoyée de ce mécanisme en y ayant recours de façonexcessive, il ne faut pas pour autant le supprimer car il conserveson utilité pour l’équilibre des institutions, en évitant dessituations de blocage.
Des contre-pouvoirs sont présents entre le Parlement et leGouvernement et si l’on ôte l’un de ces contre-pouvoirs c’est alorstout l’équilibre de la Ve République qui sera bouleversé. 
Pour ces raisons nous voulons supprimer par cet amendement,l’article 2 de cette proposition de loi.