APRÈS ART. 2	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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POUR UN ARTICLE 49 RESPECTUEUX DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE - (N° 940)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 44 de laConstitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditionsprévues par une loi organique, le président d’une assembléepeut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, unamendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. LeGouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’Étatun projet d’amendement gouvernemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’élargir les possibilités de saisine pour avis du Conseil d’Étataux amendements, déposés par les parlementaires ou leGouvernement.
Dans ce cadre, il appartiendrait au président de l’Assembléenationale ou à celui du Sénat d’assurer un filtre des amendementstransmis pour avis au Conseil d’État. Celui-ci se prononceraitavant l’examen de l’amendement, afin de garantir la pleine etentière information du Parlement.