APRÈS ART. 2	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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POUR UN ARTICLE 49 RESPECTUEUX DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE - (N° 940)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 23 de laConstitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre duGouvernement sont également incompatibles, dans les conditionsfixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonctionexécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein descollectivités régies par les titres XII et XIII, de leursgroupements et de certaines personnes morales qui endépendent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime des incompatibilités desmembres du Gouvernement vise à garantir la disponibilité etl’indépendance des ministres. L’interdiction du cumul avec lesfonctions de représentation professionnelle et les activitésprofessionnelles évite ainsi les interférences entre l’intérêtnational et les intérêts privés.
Pour autant, il n’existe pas de limitation au cumul desfonctions de membre du Gouvernement avec un mandat électiflocal. 
Il s’agit alors, de la même manière, d’éviter les conflitsd’intérêts, d’assurer le plein engagement des ministres et dereconnaître l’importance des fonctions exécutives locales.
Cet amendement permet aussi une mise en cohérence avec lasituation des parlementaires.