APRÈS ART. PREMIER	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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POUR UN ARTICLE 49 RESPECTUEUX DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE - (N° 940)
Retiré
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La deuxième phrase du deuxièmealinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée parles mots : « et qu’elle désigne expressément le Premierministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en casd’adoption ainsi que son programme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àresponsabiliser le dépot de motion de censure dans le cadre del’article 49 de la Constitution en imposant que ce dépôt soitconditionné à la désignation expresse d’un Premier ministre quidevra diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi quele programme gouvernemental qu’il devra défendre.