APRÈS ART. 2	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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POUR UN ARTICLE 49 RESPECTUEUX DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE - (N° 940)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le titre V de la Constitution estcomplété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rendcompte de l’application d’une loi devant la commission permanentecompétente de chaque assemblée six mois après la date de sapromulgation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la perspective du renforcementdes pouvoirs du Parlement pour le contrôle de l’action duGouvernement et l’évaluation des politiques publiques, le présentamendement propose de systématiser l’audition du ministre chargé del’application d’une loi par la commission permanente de chaqueassemblée à l’issue de six mois à compter de la date depromulgation.
Ce rendez-vous régulier permettra un meilleur suivi de laparution des règlements d’application et un contrôle de leuradéquation avec la volonté exprimé par le législateur au cours desdébats.