APRÈS ART. 2	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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POUR UN ARTICLE 49 RESPECTUEUX DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE - (N° 940)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 73 de laConstitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisièmealinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en causeles conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique oud’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régiespar le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées pardécret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, àfixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dansun nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loiou du règlement.
« Ces habilitations sontconfiées dans les conditions fixées par une loiorganique. » ;
2° Les cinquièmeet avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et larégion de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéas’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurscompétences.
« Chaque session ordinaire, leGouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes descollectivités pris en application du deuxième alinéa dans ledomaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence deratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre moissuivant l’habilitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà organiser une nouvelle procédure permettant auxcollectivités ultra‑marines de fixer elles‑mêmes les règlesapplicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières,relevant de la loi ou du règlement. 
Elles y seront habilitées par décret en conseil des ministres,pris avec avis du Conseil d’État – ce qui sera de nature àfaciliter la mise en œuvre de cette faculté. En effet,le dispositif actuel qui impose, au préalable, le vote d’uneloi lorsqu’il est question du domaine législatif, constitue unfrein à l’utilisation de cette procédure.