APRÈS ART. PREMIER	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
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POUR UN ARTICLE 49 RESPECTUEUX DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE - (N° 940)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et Mme Luquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa del’article 49 est complété par trois phrases ainsirédigées : « En cas d’adoption, les députés ayantvoté en faveur de la motion de censure doivent former un nouveauGouvernement dans un délai de dix jours à compter du joursuivant le vote. En l’absence d’un accord sur un nouveauGouvernement, celui mis en cause est maintenu. Dans ce cas, aucunemotion de censure n’est recevable dans les six mois quisuivent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loiconstitutionnelle vise à rendre obligatoire le vote de confiance del’article 49 alinéa 1 de la Constitution « enréaffirmant l’obligation pour le Gouvernement d’engager saresponsabilité devant la représentation nationale » et àsupprimer l’article 49 alinéa 3 de la Constitution quipermet au Premier ministre de « engager la responsabilité duGouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’untexte ».
De telles modifications ne peuventaller sans un équilibre global de l’article 49 de laConstitution, notamment pour le pouvoir législatif. C’est la raisonpour laquelle cet amendement d’appel vise à proposer unemodification de l’alinéa 2 de l’article 49 de laConstitution afin de mettre en place le mécanisme célèbre del’article 67 de la Constitution allemande : la motion decensure constructive. En effet, le Bundestag ne peut exprimer sadéfiance au chancelier qu’en lui élisant un successeur à lamajorité de ses membres et en invitant le président fédéral lerelever de ses fonctions. Le Gouvernement allemand bénéficie d’uneprésomption de confiance. En cas contraire, il appartient àl’opposition de renverser le fardeau de la preuve en démontrantqu’il ne possède plus la majorité.
Partant, il est proposé que lesdéputés  ayant voté en faveur de la motion de censure soientdans l’obligation de former un nouveau Gouvernement sous dix jours,afin d’assurer la continuité et la pérennité du pays. En l’absenced’accord sur la formation de ce Gouvernement, celui mis en causepar la motion de censure serait alors maintenu.