APRÈS ART. 2	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
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POUR UN ARTICLE 49 RESPECTUEUX DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE - (N° 940)
Retiré
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 75‑1 de laConstitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine lesconditions dans lesquelles les langues régionales peuvent êtreutilisées comme langues principales d’enseignement et decommunication dans les établissements qui assurent le servicepublic de l’enseignement ou sont associés à celui-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi constitutionnelle du 23juillet 2008 de modernisation des institutions de la 5èmeRépublique a notamment permis de confirmer que les languesrégionales faisaient partie intégrante du patrimoine culturelfrançais. Puis, la loi du 21 mai 2021 relative à la protectionpatrimoniale des langues régionales et à leur promotion a permis deconsacrer la diversité linguistique et culturelle des régionsfrançaises. Ce patrimoine ne pourra cependant être conservé si nousne permettons pas et ne favorisons pas l’apprentissage de ceslangues régionales à l’école. A ce titre, la décision du Conseilconstitutionnel du 21 mai 2021 rejetant partiellement la loiest regrettable. Considérant en effet que l’enseignement deslangues régionales en mode immersif contrevenait à l’article 2 dela Constitution et à l’affirmation du français comme langue de laRépublique, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 4 de laloi modifiant le code de l’éducation en permettant de proposercomme enseignement facultatif “un enseignement immersif en languerégionale, sans préjudice de l’objectif d’une bonne connaissance dela langue française”. 
L’objectif de cet amendement estdonc de donner un sens à l’article 75-1 de la Constitution enassurant la pérennisation du patrimoine linguistique français etreconnaissant “un droit à parler la langue régionale de son choix”(Laurent Malo). Pour permettre aux locuteurs de promouvoir etprotéger leur langue régionale, il est indispensable de leur donnerdes droits. Seule une évolution constitutionnelle est à mêmed’apporter une solution pérenne, qui permettra de plus de protégerce patrimoine que la Constitution elle-même consacre.