ART. PREMIER	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2024
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POUR UN ARTICLE 49 RESPECTUEUX DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE - (N° 940)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Iordanoff, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le premier alinéa del’article 49 de la Constitution est ainsirédigé : 
« « Avant l’expirationd’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, lePremier ministre, après délibération du Conseil des ministres,engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité duGouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politiquegénérale. Lorsque cette nomination intervient alors que desélections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’àl’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, enoutre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’unesession. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise l’obligationfaite au Premier ministre d’engager la responsabilité de sonGouvernement dans un délai d’un mois à compter de sanomination. 
La mention d’un délai, couplée à l’utilisation du présent del’indicatif, sera de nature à signifier clairement l’intention dupouvoir constituant : un nouveau Premier ministre doit poser laquestion de confiance afin de s’assurer du soutien d’une majoritésur un programme. En cas de majorité relative, cette obligationimposera au Premier ministre de bâtir une coalition avant decommencer à Gouverner, ce qui renforcera sa légitimité et lalisibilité de son action. 
Il apparait toutefois nécessaire de tenir compte de la périodedurant laquelle une telle question de confiance n’apparaît paspertinente. Lorsqu’un Premier ministre est nommé après lesrésultats de l’élection présidentielle, il se peut, en casd’alternance, que le nouveau Premier ministre ne dispose pas d’unemajorité à l’Assemblée nationale. Il apparait alors vain de poserla question de confiance. C’est en réalité une fois la nouvelleassemblée élue qu’il importe que le Premier ministre pose laquestion de confiance.
La rédaction retenue suspend donc le délai au terme duquel laquestion de confiance doit être posée, lorsque la nomination duPremier ministre intervient en phase d’interlégislature, ou aulendemain d’une dissolution, ce qui correspondent à des périodes oùdes élections législatives sont convoquées. Le délai reprend lorsde l’ouverture de la législature, qui débute formellement parl’ouverture d’une session. 
 Cet amendement ajoute, en outre, qu’indépendamment du casoù la question de confiance est obligatoire, car un Premierministre vient d’être nommé, le Premier ministre peut également, àtout moment, poser la question de confiance. Il peut en effet êtreutile, au cours d’une mandature, que le Gouvernement teste samajorité.