ART. PREMIER	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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POUR UN ARTICLE 49 RESPECTUEUX DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE - (N° 940)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« 3° Lesmots : « son programme ou éventuellement surune » sont remplacés par le mot :« sa ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le considérant n° 3 de sadécision n° 76-72 DC du 12 janvier 1977, le Conseil Constitutionnelconférait une acceptation analogue au terme « programme » et àl’expression « déclaration de politique générale » (Cons. const.,12 janv. 1977, n° 76-72 DC, Territoire des Afars et des Issas, Rec.Cons. const., p. 31). 
Cet amendement rédactionnel vise en conséquence à clarifierl’article 49, alinéa  1er de la Constitution, en supprimantune redondance inutile. 
Il s’agit de ne plus envisager la question de confiance qu’autravers de la notion de « déclaration de politiquegénérale ».