APRÈS ART. 2	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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POUR UN ARTICLE 49 RESPECTUEUX DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE - (N° 940)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La Constitution est ainsimodifiée :
1° L’article 11 est ainsimodifié :
a) Au début du premieralinéa, les mots : « Le Président de la République, surproposition du » sont remplacés par le mot :« Le » ;
b) Au trosièmealiéna, les mots : « un dixième » sontremplacés par le mot : « un million » ;
2° L’article 89 est ainsimodifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « et aux membres du Parlement »sont remplacés par les mots : « , aux membres duParlement et à toute personne inscrite sur les listesélectorales » ;
b) Le troisième alinéaest ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition derévision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personneinscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. Laproposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil designatures dans les dix‑huit mois suivant son dépôt et dans desconditions déterminées par une loi organique. Le Président de laRépublique soumet ensuite la proposition de révision au référendumdans un délai compris entre trois mois et un an. La révision estdéfinitive après avoir été approuvée par référendum. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputé.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur le pouvoir descitoyens et des parlementaires en matière de révisionconstitutionnelle.
La jurisprudence de 1962 concernant l’article 11 de laConstitution permettant au seul président de la République desoumettre à référendum une révision de la Constitution est unevision rétrograde la démocratie et de la représentationnationale.
Notre programme l’Avenir en commun défend la création d’uneVIème République et à ce titre nous défendons un retour à lasouveraineté populaire, en donnant les moyens juridiques auxcitoyens de réviser la Constitution. Par conséquent, nous proposonsde supprimer le pouvoir propre du président de la République enmatière de référendum et de réduire le seuil pour le RIP à unmillion de citoyens inscrits sur les listes électorales. Enfin nousproposons de graver dans la Constitution, le pouvoir constituantdes citoyens en modifiant l’article 89 de la Constitution etpermettant à ces derniers d’imposer un référendum initiativecitoyenne visant à modifier la Constitution.
Ces deux propositions, sont un moyen de redonner toute lacentralité du pouvoir au souverain, le peuple.