APRÈS ART. 2	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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POUR UN ARTICLE 49 RESPECTUEUX DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE - (N° 940)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’avant-dernier etle dernier alinéas de l’article 13 de la Constitution sontsupprimés.
II. – En conséquence,l’article 43 de la Constitution est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Les commissions permanentesnomment, à la majorité absolue des leurs membres, aux emplois oufonctions en raison de leur importance pour la garantie des droitset libertés ou la vie économique et sociale de la Nation. Une loiorganique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceuxmentionnés au troisième alinéa de l’article 12, pour lesquelsles commissions disposent d’un pouvoir de nomination. La loiorganique détermine les commissions permanentes compétentes selonles emplois ou fonctions concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement d’appel, legroupe LFI-NUPES souhaite discuter de l’opportunité de renvoyer lanomination aux emplois et fonctions aux commissionspermanentes.
L’article 13 de la Constitution offre un pouvoir de nominationdémesuré au Président de la République, avec un faiblecontre-pouvoir des parlementaires. La loi organique citée auxalinéas 4 et 5 de l’article 13 de la Constitution concentre plus decinquante emplois et fonctions aux secteurs très divers.
Le pouvoir de nomination est issu d’une tradition impérialisteet monarchique. La Vè République a repris cette tradition quirévèle la posture du monarque présidentiel. Avant la VèmeRépublique, le pouvoir de nomination se limitait à la désignationdes ministres, des ambassadeurs, du personnel militaire. L’article13 de la Constitution de 1958 a étendu ce pouvoir de nominationdont l’accroissement s’est avéré illimité.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui entendaitrevaloriser le pouvoir du Parlement, a en effet ajouté l’alinéa 5pour étendre davantage ce pouvoir de nomination à des fonctionssupplémentaires en ne permettant qu’un contrôle a minima descommissions compétentes.
L’hyper-présidentialisation est le syndrome d’une Républiqueusée. Par le pouvoir de nomination, le Président de la Républiquecapte des compétences qui conforte sa posture de monarque. Lespouvoirs de nomination du Président de la République sont partoutdans la Constitution : art. 8 (nomination du Premier ministre),art. 13 (nomination des membres du Conseil Const.), art. 65(nomination de personnalités qualifiées au Conseil supérieur de lamagistrature), art. 71-1 (nomination du Défenseur des droits). Parces pouvoirs de nomination, le Président de la République disposed’une influence qui lui permet de toucher à tous les secteursd’activités. Cette magistrature d’influence conjuguée àcentralisation du pouvoir exécutif entre les mains du président dela République sous la V ème , établit le pouvoir de nomination en «pouvoir de patronage » (Maurice Hauriou, 1856-1929, Professeur dedroit public et « père » du droit administratif). Ce pouvoir denomination arbitraire du Président de la République pose parailleurs des réels enjeux d’indépendance des autorités citées parla loi organique.
Le pouvoir de nomination démesuré du Président de la Républiqueinterroge plus largement l’impartialité de l’État. Ce pouvoir denomination pourrait être utilisé par le Président pour seconstituer une clientèle. Ce pouvoir délaisse de plus le Parlementqui n’a qu’un faible contrôle dans un délai restreint. Le pouvoirde nomination des fonctions citées dans la loi organique desalinéas 4 et 5 de l’article 13 de la Constitution doit revenir auxcommissions parlementaires, parfaitement capables d’arbitrer et deles nommer démocratiquement.”