APRÈS ART. 3	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2023
___________________________________________________________________
FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité depermettre au titulaire d’un compte personnel de formation derenoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscritssur le compte personnel de formation au bénéfice de son conjoint oud’un membre de sa famille en ligne directe, pour contribuer aufinancement de l’examen du permis de conduire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le CPF est un droitindividuel non cessible, ce qui signifie qu’il n’est pas possiblede faire don de ses crédits CPF à un tiers.
Or, de nombreuses personnes n’utilisent pas ou pas intégralementleurs droits à la formation, alors que d’autres personnes ontbesoin de davantage de crédits pour effectuer les formationsqu’elles souhaitent.
Le coût de passage du permis de conduire est d’environ 2000euros, une somme conséquente qui constitue un frein pour denombreuses personnes. Il est important de rappeler que près d’untiers des jeunes de 18 à 24 ans renonce régulièrement à desservices du quotidien et que 46 % des 18-24 ans déclarent avoirrenoncé à un entretien (embauche ou recherche d’emploi) et avoirrefusé un travail ou une formation, faute de pouvoir s’y rendre. Enzone rurale, la mobilité représente un obstacle important àl’insertion professionnelle. 
Il serait donc opportun de réfléchir aux modalités detransmission par le titulaire d’un compte personnel de formation deses droits à la formation non utilisés au sein du cercle familialproche, dans le but de financer le passage du permis deconduire.