ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Cette plateforme permetégalement, dans des conditions fixées par décret, le recueil et letraitement des demandes de recours aux dispositifs mentionnés aupremier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’accès à l’information permispar le présent article doit être salué, la résolution de cetteproblématique ne peut évacuer la question de l’accès en tant quetel aux dispositifs de financement du permis de conduire proposéspar l’État, les collectivités territoriales et leursgroupements.
Les particuliers souhaitant y avoir recours peuvent provenir deterritoires structurellement différents, urbains ou ruraux, et lamultiplicité des aides peut amener à une inégalité devant lesinformations fournies voire à des frais supplémentaires liés àl’envoi de demandes et/ou de dossiers et à leur suivi.
Le sens du présent amendement est donc d’optimiser laplateforme numérique nationale d’information afin qu’elle puisse àla fois délivrer l’information mais également permettre auxparticuliers, sous forme d’un guichet unique, de déposer cesdemandes et/ou dossiers et d’assurer leur traitement par le boninterlocuteur. Elle pourrait alors faire office d’interfacecomplète et faciliter les démarches des usagers.