APRÈS ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le second alinéa de l’articleL. 312‑13 du code de l’éducation est ainsimodifié : 
1° Les mots : « peutêtre » sont remplacés par le mot :« est » ;
2° Lesmots : « en dehors du » sont remplacés par lesmots : « pendant le ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lieu privilégié des savoirs,l’école a progressivement inscrit la sensibilisation à laprévention routière dans une démarche éducative collective.
Ainsi, la signalisation doit être apprise et les risques identifiésavec l’objectif que les enfants y soient rapidement préparés.
A cet effet la loi n° 2013‑595, du 8 juillet 2013 renforce lamission de l’éducation à la citoyenneté de l’école en préparant,dès leur plus jeune âge, les élèves à devenir des citoyensresponsables face aux dangers de la route.
La circulaire n° 2016‑153, du 12 octobre 2016, précise leséléments éducatifs, la mise en œuvre et la délivrance del’attestation de première éducation à la route (APER).
Du cycle 1 au cycle 3, l’éducation à la sécurité routière estainsi, un peu plus, consacrée comme un élément éducatif à partentière.
Cette éducation à la sécurité routière se prolonge, évidemment, aucollège avec les attestations scolaires de sécurité routière (ASSR)de 1er et 2ème niveau s’obtiennent dans lecadre d’un enseignement obligatoire.
Cet apprentissage devrait pouvoirse poursuivre au lycée, d’autant que depuis la rentrée 2018, laréforme du lycée, permet de nouvelles intégrations en classe deseconde.
A ce titre, une expérimentation,inscrite dans le cadre du 1er Pacte pour la réussite dela Sambre-Avesnois-Thiérache, a été menée de manière concluante, aupérimètre cette dernière.
La Thiérache, territoire très rural, mal desservi, avec peu detransports en commun et dont la plus grande ville Hirson ne dépassepas les 8.700 habitants, cumule les difficultés.
Plus que dans les centres urbains, le permis de conduire y estindispensable.
C’est parce que la période du lycéeest placée sous le double sceau de la préparation du baccalauréatet de la construction d’un parcours professionnel, que les auteursdu présent amendement souhaitent que l’apprentissage du code de laroute puisse être intégré aux parcours pédagogiques.
En outre, cette proposition permet de lever les freins à lamobilité, les freins sociaux et financiers.
 Il est donc proposé demodifier le code de l’éducation pour prévoir que le passage del’épreuve théorique du permis de conduire est d’office organisé etqu’il aura lieu pendant le temps scolaire.
Notons qu’il est, déjà, précisé que « l’enseignement du codede la route est obligatoire et est inclus dans les programmesd’enseignement des premier et second degrés ».