APRÈS ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 312‑13 du code del’éducation est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« À titre expérimental, pourune durée de trois ans à compter de la promulgation de la présenteloi, dans la collectivité de Corse, dans les collectivités régiespar l’article 73 de la Constitution et dans dix territoiresruraux métropolitains spécialement désignés dont la liste est fixéepar décret, le passage de l’épreuve théorique du permis de conduirementionné au deuxième alinéa peut être organisé pendantle temps scolaire. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Il s’agit d’un amendement de replipar rapport à l’amendement numéro 20, il vise à permettre aminima à titre expérimental pour une durée de trois ans, enCorse, dans les outre-mer, et dans dix territoires rurauxmétropolitains la possibilité d’organiser le passage de l’épreuvethéorique du permis de conduire pendant le temps scolaire.C’est un véritable impératif pour effacer les fracturesterritoriales, en particulier en milieu rural.