APRÈS ART. PREMIER | N°23
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Henriet, M. Terlier, M. Metzdorf, Mme Félicie Gérard, M. Vignal, M. Raphaël Gérard, M. Cormier-Bouligeon et Mme Lemoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le second alinéa de l’articleL. 312‑13 du code de l’éducation est remplacé par troisalinéas ainsi rédigés :
« La préparation et le passagede l’épreuve théorique du permis de conduire peuvent êtreorganisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycéeset établissements régionaux d’enseignement adapté, au bénéfice desélèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixéespar le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule àmoteur en vue de l’obtention du permis de conduire.
« Le représentant del’établissement peut autoriser l’utilisation de locaux etd’équipements scolaires des lycées et établissements régionauxd’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au coursdesquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de laformation initiale et continue, par des entreprises ou desorganismes de formation afin d’organiser la préparation et lepassage de l’épreuve théorique du permis de conduire.
« Cette autorisation estsubordonnée à la passation d’une convention entre le représentantde l’établissement et la personne physique ou morale qui désireorganiser ces activités, précisant notamment les obligations pesantsur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles desécurité, la prise en charge des responsabilités et de laréparation des dommages éventuels ainsi que les conditionsfinancières de l’utilisation des locaux et équipements dans lerespect du code général de la propriété des personnespubliques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet desimplifier la contractualisation entre les établissements scolaireset les professionnels de l’enseignement de la conduite. En effet,il apparaît que peu de lycées proposent le passage de l’épreuvethéorique du permis de conduire. Ce phénomène résulte notamment dela procédure de contractualisation relativement lourde prévue parl’article L.214-6-2 du Code de l’éducation.
La proposition formulée intègre outre le passage de l’examen, lapossibilité d’organiser une préparation à l’épreuve théoriqueafin d’augmenter le taux de réussite des élèves. Cet amendementrenforce l’accès au permis de conduire particulièrement pour lesélèves des zones rurales souvent éloignés des écoles de conduite etdes centres d’examen.
L’organisation de cette formation repose sur unecontractualisation dont les conditions sont souvent plusavantageuses pour les élèves et offrent quelques subsidessupplémentaires aux établissements en contrepartie de la mise àdisposition des locaux.