APRÈS ART. 3	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Zulesi, M. Abad, M. Adam, Mme Colboc, M. Ghomi, M. Haury, Mme Klinkert, Mme Métayer, M. Perrot, M. Rebeyrotte, Mme Rilhac, M. Thiébaut et M. Valence
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la possibilité d’abaisser l’âged’obtention du permis de conduire. Ce rapport aborde lesconséquences d’un changement de la législation en la matière et lesmodalités de sa mise en pratique.  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2019, il est possible depasser le permis de conduire dès 17 ans dans le cadre de laconduite accompagnée. Cette mesure pourrait être étendue enpermettant le passage du permis de conduire dès 16 ans et laconduite aux mineurs de 16 à 18 ans.
 
Les objectifs d’un changement de législation en ce sens sontnombreux :
-       offrir une possibilité demobilité à des jeunes dans des territoires ruraux éloignés destransports en communs.
-       favoriser l’accès à l’emploides jeunes, via notamment l’alternance ou les stages.
-       donner des clésd’émancipation à la jeunesse. 
 
En effet, l’accès à l’emploi reste encore largement conditionné parla détention du permis de conduire et d’un véhicule, aussi bien enzone rurale que dans les périphéries des espaces métropolitains oùl’offre de transport public est souvent insuffisante pour répondreaux besoins de déplacement domicile-travail. L’abaissement de l’âged’obtention du permis de conduire permettrait également derenforcer l’attractivité de l’apprentissage.
 
Au-delà des déplacements à caractère professionnel, l’accès aupermis de conduire reste un facteur déterminant d’intégrationsociale et culturelle, et d’accès aux services publics, àl’éducation et aux loisirs.
 
Enfin, l’apprentissage de la conduite dès le plus jeune âge permetd’espérer une sensibilisation plus forte à la sécurité routière etune meilleure maitrise de la conduite.
 
Aussi, cet amendement vise à demander un rapport permettantd’analyser un changement de la législation en abaissant l’âged’obtention du permis de conduire et ses conséquences.