APRÈS ART. 3	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Forissier, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la possibilité pour un parent detransmettre à son enfant tout ou partie des droits acquis sur soncompte personnel de formation en vue du financement de l’examen dupermis de conduire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le financement du permis deconduire est un enjeu majeur pour notre jeunesse, pour l’emploi etla justice sociale. Passeport vers l’autonomie personnelle, lepermis de conduire se révèle vital pour ceux qui résident dans leszones rurales ou périurbaines, pour leur vie professionnelle,personnelle et scolaire. 
C’est pourquoi, il est essentiel de trouver un outil puissant, etqui ne reposerait pas sur les finances publiques de l’État. Lacession de tout ou partie du Compte personnel de formation (CPF) ausein de la famille nucléaire, permettrait aux parents d’utilisertout ou partie des sommes créditées sur leurs comptes personnels deformation, pour financer la formation de leurs enfants au permis deconduire. 
Actuellement, les parents ont une capacité inégale à fournir uneaide à leur enfant pour l’obtention de l’examen du permis deconduire. 74% des jeunes dont les parents font partie des 20% lesménages les plus aisés détiennent un permis de conduire, tandis quece n’est le cas que de 51% des jeunes issus des 20% des ménages lesmoins aisés. Ainsi, faute de moyens de transport adaptés, un quartdes jeunes de 18 à 30 ans a déjà renoncé à un emploi, et plus d’unjeune sur deux a dû restreindre sa vie sociale et ses activités deloisirs.
L’accès au permis de conduire - et donc son financement - est unlevier puissant d’insertion sociale qui mérite notre plus grandeattention. 
Il s’agirait aussi de renforcer l’efficacité du CPF qui connaîtcertes un fort engouement, mais qui ne bénéficie aujourd’hui pastoujours à ceux qui en ont le plus besoin, soit les jeunes de 16ans à 24 ans. 
Permettre une solidarité intergénérationnelle, concentrerl’allocation des ressources des travailleurs sur un enjeu d’emploi,d’égalité et de justice sociale, tel est le sens de cetteproposition pragmatique et réaliste, qui permettra de garantirl’accès aux permis de conduire partout, pour tous, comme le proposela proposition de loi numéro 537 visant à garantir l’accès auxexamens du permis de conduire partout, pour tous, déposée le 29novembre 2022.
C’est pourquoi, cet amendement a pour objet de demander auGouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant lapossibilité pour un parent de transmettre à son enfant tout oupartie des droits acquis sur son compte personnel de formation envue du financement de l’examen du permis de conduire.