APRÈS ART. 3	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur les modalités de mise enplace d’un guichet unique intégré à la plateforme numériquenationale d’information permettant de recueillir et traiter lesdemandes de recours aux dispositifs mentionnés au second alinéa del’article L. 221‑3-1 du code de la route.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Si l’accès à l’information permispar le présent article doit être salué, la résolution de cetteproblématique ne peut évacuer la question de l’accès en tant quetel aux dispositifs de financement du permis de conduire proposéspar l’État, les collectivités territoriales et leursgroupements.
Les particuliers souhaitant y avoirrecours peuvent provenir de territoires structurellementdifférents, urbains ou ruraux, et la multiplicité des aides peutamener à une inégalité devant les informations fournies voire à desfrais supplémentaires liés à l’envoi de demandes et/ou de dossierset à leur suivi.
Le sens du présent amendement estdonc d’initier un travail d’optimisation de la plateforme numériquenationale d’information afin qu’elle puisse à la fois délivrerl’information mais également permettre aux particuliers, sous formed’un guichet unique, de déposer ces demandes et/ou dossiers etd’assurer leur traitement par le bon interlocuteur.Elle pourrait alors faire office d’interface complète etfaciliter les démarches des usagers.