APRÈS ART. 3	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2023
___________________________________________________________________
FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Piron, M. Fiévet, Mme Decodts, Mme Colboc, M. Marion, Mme Métayer, M. Bataillon, Mme Spillebout, Mme Riotton, M. Mazars, M. Sorre, Mme Melchior, M. Fait, M. Bordat, M. Ghomi, M. Vuibert, M. Perrot et Mme Vignon
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 221‑10 du code dela route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cedécret prévoit les situations dans lesquelles l’attestation desécurité routière et l’attestation scolaire de sécurité routière desecond niveau sont exigées pour les personnes âgées de moins devingt-et-un ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement vise àredéfinir le cadre d’exigence de l’attestation de sécurité routière(ASR) qui est actuellement exigée aux jeunes adultes de moins de 21ans qui n’ont pas obtenu leur ASSR2 aux alentours de 15 ou 16 ans.Parmi eux, majoritairement des jeunes qui n’étaient pas scolarisésen France à ce moment-là.
 En effet, ils doivent passer cet examen (ASR) qui estpourtant exigé via l’article R221-5 du code de la route afind’obtenir la carte définitive du permis de conduire.
 Comme ils sont peu nombreux à devoir le passer, lamajorité des jeunes obtenant l’ASSR2 par l’intermédiaire de leurétablissement scolaire, très peu de sessions sont organisées, etils doivent parfois attendre de longs mois pour obtenir une dated’examen alors qu’ils ont parfois déjà obtenu leur code de la routeet leur épreuve pratique.
 Ils peuvent conduire avec le C.E.P.C. (certificatprovisoire d’examen) pendant 4 mois, puis ne peuvent plus conduireen attendant d’obtenir une date pour passer un examen théorique desécurité routière qui est moins compliqué que le code qu’ils ontdéjà obtenu.
 Par conséquent, un décret pourrait permettre, entreautres, de dispenser ces personnes de cette attestation s’ils ontvalidé l’examen du code de la route.