APRÈS ART. 3	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’articleL. 221‑8 du code de la route est complété par deuxalinéas ainsi rédigés : 
« Les examinateurs mentionnésau présent article signent une charte de déontologie assurant lerespect des garanties d’honorabilité, de compétence, d’impartialitéet d’indépendance.
« Les conditions d’applicationdu présent article sont déterminées par un décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à prévoir l’élaboration d’une chartede déontologie destinée à garantir que les examinateurs du permisde conduire respectent les garanties d’honorabilité, decompétence, d’impartialité et d’indépendance mentionnées àl’article 221-8 du code de la route. 
Au-delà d’une simple mention, ces exigences doivent êtredétaillées dans un texte idoine permettant d’expliciter toutes lesconditions propres à leur respect. 
Le groupe socialistes et apparentés estime que la déontologiedoit irriguer toutes les branches de notre droit; le code de laroute n’ayant aucune raison de faire exception en lamatière.